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Les jeux présentés sur France-Pokers.fr sont strictement réservés au personnes ayant atteint la majorité dans leur pays. Aucune inscription ne sera acceptée pour une personne mineure.
Conformément à la loi française n° 2010-476 du 12 mai 2010, tous les jeux présentés sur France-Pokers.fr ont reçu l'agrément de l'ARJEL.
Vous pouvez vérifier cet agrément sur le site arjel.fr
Un internaute qui joue de l'argent réel au poker doit pratiquer un jeu responsable. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre rubrique Addiction, le site de l'ARJEL ou les sites de pokers présentés ici.
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Voici les textes de lois, décrets et autres obligations légales qui régissent le poker sur internet en France.
A commencer par la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et l’ensemble des décisions de l’Arjel.
Viennent ensuite une série de décrets d’application de la loi:
- Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
- Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne
- Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne
- Décret du 14 mai 2010 portant nomination de membres du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
- Avis de nomination, le 14 mai 2010, de membres du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne par le Président de l’Assemblée nationale
- Avis de nomination, le 14 mai 2010, de membres du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne par le Président du Sénat
- Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1012 du code général des impôts
- Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
- Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
- Décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne
- Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
- Décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
- Décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l’organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives
- Décret n° 2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d’information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
- Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard ainsi qu’à l’information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu
- Décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques
- Décret no 2010-798 du 12 juillet 2010 modifiant le décret no 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
- Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques
- Décret n° 2010-1070 du 8 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
- Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce d’un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d’une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne
Et voici les arrêtés de décisions et autres textes:
- Instruction fiscale 3 P-4-10 du 14 mai 2010 relative aux prélèvements sur les jeux et paris et la procédure d’accréditation pour les personnes non établies en France
- Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
- Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne
- Délibération du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
- Arrêté du 25 mai 2010 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l’année 2010, calendrier correspondant et abréviations associées
- Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
- Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu
- Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 25 mai 2010 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l’année 2010
- Arrêté du 19 juillet 2010 portant désignation des officiers et agents de police judiciaire autorisés à constater les infractions commises à l’occasion de paris ou de jeux d’argent ou de hasard en ligne
- Arrêté du 13 septembre 2010 fixant le montant des indemnités des membres de commission consultative spécialisée de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
- Arrêté du 23 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 25 mai 2010 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l’année 2010